07/06/2021
Liste de pièces jointes
Un arrêté reconnaissant la commune de Grâne en état de catastrophe naturelle au titre de « mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols » vient d’être publié au journal officiel du 06 Juin 2021 pour l’année 2020 (période du 1er avril 2020 au 30 juin 2020).
Les personnes sinistrées disposent d’un délai de 10 jours à compter de la date de publication de cet arrêté interministériel constatant l’état de catastrophe naturelle.